La loi 16, et ce qu’elle demande à votre syndicat
Depuis 2019, le Code civil du Québec en demande davantage aux syndicats de copropriété : un registre tenu à la disposition des copropriétaires, un fonds de prévoyance établi à la lumière d’une étude, un carnet d’entretien, des assurances réévaluées. Savoir répond aux questions de vos copropriétaires à partir de ces documents, et cite l’article quand la question porte sur l’obligation elle-même.
Ce que la loi demande au syndicat
Quatre obligations du Code civil, dans les mots du conseil. Les articles que cette page cite sont plus bas.
- Un registre à la disposition des copropriétairesL’article 1070 en donne la liste : procès-verbaux, états financiers, déclaration, plans de l’immeuble bâti, carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance. C’est cette liste qu’un copropriétaire demande à consulter, et rarement au moment qui arrange le conseil.
- Un fonds de prévoyance, et l’étude derrièreL’article 1071 réserve le fonds aux réparations majeures et au remplacement des parties communes, et veut que les sommes versées soient établies à la lumière des recommandations de l’étude. La question qui suit est toujours la même : pourquoi ma contribution augmente.
- Un carnet d’entretien de l’immeubleIl figure parmi les documents que l’article 1070 nomme. Déposé dans Savoir, une question sur la toiture ou sur l’ascenseur trouve la section qui en parle, avec sa page, plutôt qu’une réponse de mémoire.
- Des assurances, et une franchise qui est une charge communeL’article 1073 demande une assurance sur la totalité de l’immeuble, dont la valeur de reconstruction est évaluée au moins tous les cinq ans. L’article 1074.1 fait de la franchise une charge commune, où que le sinistre soit survenu.
Les articles que Savoir cite
Le texte officiel des quatre articles, dans la langue où vous lisez, avec le jour où une personne les a relus contre LégisQuébec et le lien pour y aller vous-même.
Code civil du Québec — article 1070
Le registre de la copropriété
Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre qui contient leurs nom et adresse et ceux des locataires, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d'administration, les états financiers, la déclaration de copropriété et les modifications qui y sont apportées, les plans et devis de l'immeuble bâti, le carnet d'entretien de l'immeuble et l'étude du fonds de prévoyance, ainsi que tout autre document relatif à l'immeuble et au syndicat.
Texte vérifié le 6 septembre 2026Lire le texte officiel
Code civil du Québec — article 1071
Le fonds de prévoyance et son étude
Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance, liquide et disponible à court terme, affecté uniquement à ces réparations et à ce remplacement. Les sommes qui y sont versées sont établies à la lumière des recommandations de l'étude du fonds de prévoyance. Ce fonds est la propriété du syndicat.
Texte vérifié le 6 septembre 2026Lire le texte officiel
Code civil du Québec — article 1073
Les assurances du syndicat
Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l'immeuble, y compris les parties privatives. Il doit souscrire des assurances contre les risques usuels, tels le vol et l'incendie, couvrant la totalité de l'immeuble, à l'exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie privative. Le montant de cette assurance correspond à la valeur de reconstruction de l'immeuble, laquelle est évaluée au moins tous les cinq ans par un membre d'un ordre professionnel.
Texte vérifié le 6 septembre 2026Lire le texte officiel
Code civil du Québec — article 1074.1
La franchise, une charge commune
Le montant de la franchise prévue par l'assurance souscrite par le syndicat et le coût des réparations des biens dans lesquels il a un intérêt assurable constituent des charges communes, que le sinistre soit survenu dans une partie commune ou dans une partie privative.
Texte vérifié le 6 septembre 2026Lire le texte officiel
Information juridique, pas un avis juridique.
Une question de copropriétaire sur le fonds
Ce qu’un copropriétaire lit sur son téléphone, sources comprises.
Vous
Peut-on repeindre le hall à même le fonds de prévoyance ?
Assistant
Non. Le Code civil réserve le fonds de prévoyance aux réparations majeures et au remplacement des parties communes, et la peinture des aires communes n’en fait pas partie. L’étude du fonds déposée en mars la range dans l’entretien courant, et la déclaration de copropriété met ces dépenses dans les charges communes générales, payées à même le budget annuel. Le conseil peut donc faire exécuter les travaux. Il ne peut pas les imputer au fonds.
Selon vos documents
- Étude du fonds de prévoyance, section 3
- Déclaration de copropriété, section 9.1
Selon la loi
- Code civil du Québec, Art. 1071
Information juridique, pas un avis juridique.
La loi, montrée à part de vos documents
Un membre doit pouvoir distinguer d’un coup d’œil ce que le syndicat a écrit de ce que le Code civil impose.
- Vos documents d’abord, la loi ensuiteUne réponse nomme d’abord les documents de l’immeuble, puis, dans un cadre distinct, les articles cités. Quand la loi couvre la question et que vos documents n’en disent rien, l’assistant le dit au lieu de combler le vide.
- Information juridique, pas un avis juridiqueLa mention accompagne, en français, chaque réponse qui s’est appuyée sur la loi, quelle que soit la langue de lecture. Savoir cite le Code civil ; il ne conseille pas votre syndicat et ne remplace pas votre notaire.
- Des articles relus par une personneChaque article est relu à la main contre le texte officiel et porte le jour de cette vérification. Le membre qui ouvre une citation voit le texte, la date et le lien vers LégisQuébec, les mêmes que sur cette page.
Ce que ça coûte à un syndicat
Quatre forfaits, selon le nombre de membres inscrits. Ni la taille de l’immeuble, ni le nombre de documents, ni le nombre d’articles cités ne comptent. L’essai n’exige aucune carte.
Vérifiez-le sur vos propres documents
Déposez la déclaration, le carnet d’entretien et la dernière étude du fonds, puis posez la question que le conseil reçoit le plus souvent. Les articles cités seront ceux d’ici.